1          Rappel du contexte réglementaire

L’accord national interprofessionnel (A.N.I.) sur la modernisation du marché du travail a été signé le

11 janvier 2008 par quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO)

et trois organisations  patronales (CGPME, Medef et UPA).

Le dispositif en l’état s’applique aux entreprises relevant du champ professionnel des signataires de l’A.N.I. (le secteur agricole, le secteur social et celui des professions libérales ne sont pas visés). Un arrêté d’élargissement doit être publié afin d’étendre le dispositif dans son ensemble à tous secteurs d’activité.

Les dispositions de l’article 14 de l’A.N.I. «  Ouvrier l’accès à la portabilité de certains droits » que pour garantir le maintien de certains droits liés au contrat de travail, en cas de rupture de celui-ci ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, un mécanisme de portabilité sera  mis en place pour éviter une rupture de tout ou partie de leur bénéfice entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié, et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.

D’autre part, sans accord formalisé entre l’entreprise et l’organisme assureur (quel que soit le mode de financement), il appartient au seul employeur de supporter cette nouvelle obligation.

2          Date d’entrée en vigueur du dispositif

3          Les réponses apportées par l’avenant n°3 du 18 mai 2009

I.        Quels sont les bénéficiaires ?

Tous les salariés dont la rupture du contrat de travail interviendra à compter du 1^er juillet  2009

Ø       Bon à savoir : les ayants-droit couverts au moment de la rupture du CT ou déclarés ultérieurement continuent à bénéficier du régime.

II.      Quelles sont les conditions pour être bénéficiaires ?

Ø       Trois conditions cumulatives doivent être réunies :

1.       le contrat de travail doit être rompu

2.       la rupture du CT doit ouvrir droit au bénéfice de l’Assurance Chômage

3.       les droits à couverture complémentaires doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur

III.    Quelles sont les ruptures de contrats concernées ?

Licenciement, Rupture conventionnelle, CDD y compris contrat à objet défini, démission considérée comme légitime

IV.    Quelles sont les garanties maintenues ?

Ø       Celles dont bénéficiait le salarié le jour de la cessation de son contrat de travail : frais de santé, Prévoyance, Dépendance

Ø       L’Indemnisation au titre d’une incapacité Temporaire est limitée à celle de l’assurance chômage

A noter : en cas d’évolution durant la période de maintien de garanties, l’ancien salarié bénéficie des nouvelles dispositions.

V.      Quelle est la durée du maintien de couverture ?

Ø       Point de départ : le jour de la rupture effective du contrat de travail « La durée du maintien de couverture est égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié, appréciée en mois entiers et dans la limite maximale de 9 mois.

Durée du contrat de travail                                        Durée du maintien

21 jours                                                                                   0 mois

1 mois                                                                         1 mois

4,5 mois                                                                                  4 mois

9 mois                                                                         9 mois

VI.                Quelle est la fin de la durée du maintien ?

Ø       A la reprise d’activité, que le salarié bénéficie ou non de nouveaux droits dans sa nouvelle entreprise

Ø       A la liquidation de la retraite à taux plein

Ø       En cas de radiation des listes du pôle emploi

Ø       En cas d’indemnisation par le régime d’assurance chômage

Ø       Et au plus tard à la date de résiliation du contrat

VII.              La renonciation au dispositif de portabilité.

Le salarié est libre de renoncer à la portabilité, sous réserve que cette renonciation est définitive et concerne toutes les garanties.

Conditions de renonciation : à notifier expressément par écrit à l’ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation de son contrat de travail.

VIII.            Quelles sont les modalités de financement du maintien de couverture ?

Dans les mêmes proportions et les mêmes conditions que les salariés en activité dans l’entreprise.

-    Possibilité pour l’employeur de collecter la totalité de la quote-part salariale au moment de la rupture.

A noter : sur demandes et justificatifs de la reprise d’une activité avant le terme de la période de portabilité, l’employeur devra rembourser au salarié le trop perçu.

-    Soit par un système de mutualisation défini par accord collectif, par accord référendaire ou par décision unilatérale (conditions définies à l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale).

IX.                Le non paiement par le salarié de ses cotisations.

Le non-paiement par l’ancien salarié de sa quote-part de financement de ces garanties, à la date d’échéance des cotisations, libère l’ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir.

X.                  La garantie « incapacité de travail ».

Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçu au titre de la même période.

XI.                Quelle articulation de l’ANI Loi EVIN ? Rappel de l’Article 4 de la loi Evin

Ø       Le salarié doit faire la demande de maintien de la couverture Frais de santé dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail.  Les garanties prennent effet, au plus tard, au lendemain de la demande

Si la portabilité des droits < 6 mois : délai maximum de 6 mois qui suit la rupture

Si la portabilité des droits est >= 6mois : les parties signataires de l’ANI demande aux pouvoirs publics de prendre que le délai de 6 mois soit reporté à la date à laquelle prend fin la période de portabilité des droits.